Informations à propos de TesVoisins

Conditions d'utilisation

TesVoisins – Conditions D'utilisation

Le service d’annonces en ligne TesVoisins (ci-après le « Site ») est géré par la société HERMANT MAXIME (ci-après « TesVoisins »), située au 8 ALL AUGUSTIN DE LUZY, 94300 VINCENNES, France, inscrite sous le numéro de Siren 794 828 624.

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation »), la Politique de Confidentialité, ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions d’utilisation définissent les relations entre TESVOISINS et les Utilisateurs ou les Visiteurs.

1.2. Vous pouvez contacter TESVOISINS en remplissant le formulaire disponible dans la rubrique Nous contacter du site internet.

1.3. Le Site donne à l’Utilisateur la possibilité de participer à la vente et/ou l’achat de biens et services, et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site.

1.4. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

Les Vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Les Vendeurs professionnels qui réaliseraient des transactions avec des consommateurs sont soumis à des dispositions légales spécifiques.

1.5. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom et prénom, son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook ou Google), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de l'accord conclu entre TESVOISINS et les Utilisateurs.

TESVOISINS peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions D’utilisation afin :

a) d’adapter les Conditions d’utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption

b) d’adapter les Conditions D’utilisation à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site

c) de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

d) rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables

e) refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l'industrie.

Dans la limite des lois applicables, pour toute autre modification des Conditions D’utilisation, les Utilisateurs seront informés par une notification sur le Site trente (30) jours avant la prise d'effet de la modification ou, en cas de modification plus substantielle, par courriel envoyé́ à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec TESVOISINS et de fermer son compte TESVOISINS.

1.6. Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que la plateforme TESVOISINS soit la plus sécurisée possible. TESVOISINS ne sera en aucun cas responsable d'évènements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

2. DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs produit et/ou service sur le Site

Bien et Service – désignent les marchandises/articles/services dont la vente n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, porposer, échanger, ou donner

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Biens et Services sont répertoriés

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données personnelles ;

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Twitter, Instagram et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs

Messages Privés – désignent une communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site auquel seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont TESVOISINS recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;

Service de Paiement – désigne le Service, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement d’un bien ou service

Services Principaux – désignent la possibilité offerte par TESVOISINS aux Utilisateurs et aux Visiteurs, notamment, sans limitation aucune, de référencer des biens et services sur le Catalogue correspondant, d’examiner, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente ou à d’autres Transactions, d’utiliser les Services de Paiement Intégrés et de communiquer entre eux en privé

Site – désigne le site internet TESVOISINS

Transaction – désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un bien ou service d’un Utilisateur à un autre, notamment, sans limitation aucune, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs

Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs bien ou service sur le Catalogue du Site

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions D’utilisation.

3. SERVICES

3.1. TESVOISINS est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, un Catalogue systématisé. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs biens et services sur le Catalogue du Site, d’échanger, d’acheter ou de vendre des biens et services, d’utiliser le Service de Paiement, de communiquer en envoyant des Messages Privés. TESVOISINS n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas TESVOISINS n’achète, ne vend ou n’échange des biens et services présentés sur le Site ni ne prétend le faire. TESVOISINS propose des Services facilitant les Transactions.

3.2. Les présentes Conditions D’utilisation, la Politique de Confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site de TESVOISINS s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux TESVOISINS lesquels doivent s’y conformer.

4. RÉFÉRENCEMENT DES BIENS ET SERVICES

4.1. A titre de condition préalable :

·         Seuls les biens et services autorisés dans les règles du Catalogue peuvent être référencés sur le Site.

·         Le Vendeur doit s’assurer que ses biens et services sont conformes aux règles du Catalogue.

·         Le Vendeur doit être le propriétaire des biens et services et être en droit de les vendre, proposer, les échanger ou les donner.

·         La vente, la proposition, l’échange, l’utilisation ou la possession des biens et services ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

4.2. Le Vendeur, lorsqu’il référence un bien ou service sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de celui-ci. Le Vendeur doit décrire le bien ou service aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif. Le Vendeur, lorsqu’il dépose une annonce, déclare que celle-ci est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt d’annonce sur le Catalogue du Site est gratuit.

5. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

5.1. Le Service de Paiement Intégrés n'est disponible que dans certains pays. En cas d'indisponibilité du Service, le Vendeur et l'Acheteur devront convenir d'autres modalités pour leur Transaction.

5.2. Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s), services acheté(s), se auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

5.3. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par TESVOISINS fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que l'Acheteur confirme à TESVOISINS que le bien ou service satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur compte du Vendeur.

5.4. TESVOISINS fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions d’utilisation dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et TESVOISINS décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

5.5. Veuillez noter que le droit d'utiliser les services de paiement n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par l'Utilisateur en son nom propre. L'Utilisateur n'est pas autorisé à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser les services de paiement pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les services de paiement pour des types de produits et de services autres que ceux inscrits sur TESVOISINS. En particulier, l'Utilisateur confirme qu'il n'utilisera pas les services de paiement pour tout type de produits ou de services n'apparaissant pas dans les règles du Catalogue. Si TESVOISINS découvre, à tout moment, que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que TESVOISINS en soit informée ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

5.6 En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, TESVOISINS suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

5.7 En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à TESVOISINS, TESVOISINS suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

5.8 TESVOISINS se réserve le droit de suspendre le compte d'un Utilisateur si celui-ci a fait une réclamation auprès d'un prestataire externe de paiement et que TESVOISINS a une raison légitime de le faire.

6. SERVICE DE PAIEMENT / REMBOURSEMENT

6.1 L'Acheteur qui utilise le Service de Paiement Intégré peut avoir le droit à un remboursement au titre de la Protection Acheteur si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.

6.1.1 Si le bien ou service n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, l'Acheteur doit en informer TESVOISINS dans les 48 heures suivant la réception/réalisation du bien ou service. Cela suspendra la Transaction. Une fois le prestataire informé, celui-ci procèdera à l’annulation et au remboursement de l’acheteur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total.

6.1.2 Si un Acheteur ne contacte pas TESVOISINS sous 48 heures ou confirme sur le Site que la transaction est réalisée, la Transaction est réputée réalisée et la protection de l'Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura le droit à aucun remboursement de la part du prestataire de paiement. Les conditions d’utilisation du prestataire de paiement s’appliquent.

6.2 Si l'Acheteur n'utilise pas le Service de Paiement :

6.2.1 Dans ce cas, TESVOISINS ne perçoit pas de frais mais ne garantit pas la sécurité des paiements effectués. TESVOISINS ne fournit pas d'assistance à l'Acheteur ou au Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction et négocient l'ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux.

7. PAIEMENT

7.1. Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.

7.2. Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement, le paiement de l’Acheteur se fait par carte bancaire ou virtuelle, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, sur l’interface de paiement intégré du Site.

7.3. Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur est débité du montant total et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de la transaction par l’Acheteur.

8. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

8.1. Messages privés

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à bien et services du Catalogue. Dès lors, si un Utilisateur ou un Visiteur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

·         des messages ou des informations à caractère publicitaire

·         des spams ou des contenus diffusant des virus

·         des messages en masse de quelque autre type que ce soit

·         des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions D’utilisation et les intérêts des Utilisateurs ;

·         des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

8.2. Echange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur est en droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n'est accordée aux utilisateurs ou à TESVOISINS en échange de leurs évaluations en ligne.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.

TESVOISINS ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

Si l'évaluation reçue est déplacée ou abusive, les Utilisateurs doivent en informer TESVOISINS.

TESVOISINS est habilitée à retirer du Site toutes les évaluations qui enfreignent les présentes Conditions D’utilisation ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions d’utilisation.

TESVOISINS, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté ces règles, peut faire usage de son droit de bloquer en tout ou partie le compte de l’Utilisateur concerné.

Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des d’évaluations sur des Utilisateurs.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des biens et services qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs.

9.2. A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l'ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou référencer des contrefaçons, (iii) d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

9.3. Dans le cas où le Contenu ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de TESVOISINS. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d'hébergeur, TESVOISINS ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages à moins (i) qu'il ait été dûment notifié de l'existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, TESVOISINS ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable de la qualité et des quantités des biens et services qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

9.4. TESVOISINS n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu mis en ligne et TESVOISINS peut retirer le contenu de l'Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de TESVOISINS. En outre, nous pouvons prendre des mesures à l'encontre du compte de l'Utilisateur. Si un Utilisateur ou Visiteur découvre du Contenu faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou comprenant de la pédopornographie, il convient d’en informer TESVOISINS immédiatement :

·         en envoyant un courriel à l'adresse XXX

Dans tous ces cas, TESVOISINS suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier TESVOISINS :

·         en envoyant un courriel à l'adresse contact@tesvoisins.com

Plus généralement, les Utilisateurs doivent s'abstenir de mettre en ligne du contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser la plateforme en faisant preuve de bonne foi.

9.5. Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement proposé par TESVOISINS, l’Acheteur est responsable du règlement en bonne et due forme et en temps utile du bien ou service commandé, conformément aux conditions communiquées par le Vendeur ou selon les conditions convenues d’un commun accord.

9.6. Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement proposé par TESVOISINS, l’Utilisateur comprend et accepte que TESVOISINS n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local applicable, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que la loi d’un autre pays s’applique.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

10.1. L’Utilisateur s’engage :

·         lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique

·         à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé TESVOISINS et avoir bloqué l’ancien Compte

·         à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux

·         lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée

·         à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par TESVOISINS ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite

10.2. Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques qui :

·         ne sont ni trompeuses ni erronées ;

·         n’utilisent pas de photographies pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle

·         n’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes qu'eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

·         ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;

·         n’enfreignent pas les réglementations applicables ;

·         ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

10.3. Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques publiées sur le Site). Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partager » qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site et dans les Comptes sur les Réseaux Sociaux, et de se les envoyer par courriel.

10.4. Dans la limite des lois applicables, TESVOISINS n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, TESVOISINS n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

10.5. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

10.6. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles référencés sur le Catalogue et leur état.

10.7. Lors de l'utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

·         être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;

·         qu’il accepte et respecte les Conditions D’utilisation et l'ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité ainsi que les autres règlements du Site

·         qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;

11. DROITS ET OBLIGATIONS DE TESVOISINS

11.1. TESVOISINS peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que TESVOISINS envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

·         enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions d’utilisation, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;

·         fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions D’utilisation au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;

·         divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;

·         utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;

·         se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou

11.2. TESVOISINS peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs du Site, en respectant un préavis de trente 30 jours.

11.3 TESVOISINS peut appliquer un statut "inactif" à tout Utilisateur ayant été inactif sur une période raisonnablement longue (par exemple 60 jours ou plus).

Avant d'appliquer le statut "inactif", et/ou de retirer tout Article, TESVOISINS enverra une notification préalable à l'Utilisateur.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Les Conditions D’utilisation sont régies par le droit national de l'Utilisateur.

12.2 En cas de différend entre TESVOISINS et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra:

·         Tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact sur le site internet

·         En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et TESVOISINS pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation bien que TESVOISINS ne soit pas obligé et ne s'engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. En outre, les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

12.3. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec TESVOISINS à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec TESVOISINS (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). TESVOISINS peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de TESVOISINS de cesser de fournir les Services, (2) la décision de TESVOISINS de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de TESVOISINS de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. TESVOISINS peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

12.4. TESVOISINS détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

12.5. La mise en ligne d'informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c'est-à-dire du "Contenu", signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à TESVOISINS et toute société appartenant au Groupe TESVOISINS, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copie, de reproduire, d'afficher et d'adapter du Contenu. TESVOISINS peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales, publicitaires et internes au Groupe TESVOISINS, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu.

12.6. Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’Utilisateur et TESVOISINS seront envoyées comme indiqué dans les Conditions D’utilisation via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

12.7. Les Conditions D’utilisation n’ont pas pour effet de créer entre TESVOISINS et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

12.8. TESVOISINS peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions D’utilisation, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant TESVOISINS. Un tel transfert/une telle cession libère TESVOISINS pour l’avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions D’utilisation à des tiers, l'Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec TESVOISINS et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions D’utilisation.

12.9. Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez-vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site.